Informations sur l’activité de plaisance
Pour rappel, l’article L. 4412-1 S du code des transports, précise que les transporteurs de marchandises ou de passagers et les propriétaires de bateaux de plaisance d’une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d’un moteur d’une puissance égale ou supérieure à 9,9 chevaux sont assujettis, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à des péages perçus au profit de l’établissement public lorsqu’ils naviguent sur le domaine public qui lui est confié, à l’exception des parties internationales du Rhin et de la Moselle. Le montant de ces péages est fixé par l’établissement.
Une péniche-hôtel, un paquebot fluvial, un bateau-promenade, est assujetti au péage professionnel de VNF dès lors que l’activité de la personne physique ou morale exploitant ledit bateau est qualifiée de commerciale (vérifiable par tous moyens) ou publique et que les passagers transportés, quel que soit leur nombre, le sont à titre onéreux ou non.
Vous pouvez trouver tous les documents nécessaires à télécharger ci-dessous:
- Notice d’information (professionnels péniches-hôtel, paquebots fluviaux et bateaux promenade)
- Notice d’information (activité professionnelle location de bateaux de plaisance habitables et non habitables)
- Demande d’extension au forfait 210 jours consécutifs sur l’année civile
- Déclaration de navigation (professionnels loueurs de bateaux de plaisance)
- Déclaration de navigation (bateaux promenade, paquebots fluviaux et péniches-hôtel)
- Déclaration de flotte (loueurs de bateaux de plaisance habitables et non habitables)
- Déclaration de flotte (bateaux promenade, paquebots fluviaux et péniches-hôtel)
DÉCLARATION DE VOS REVENUS LIÉS A L’ACTIVITÉ DE LOCATION DE BATEAUX
Vous avez l’habitude de mettre en location votre bateau, pour la navigation et/ou à quai ?
Vous avez l’obligation de déclarer les revenus que vous tirez de cette activité. Vous pouvez être redevable de cotisations sociales.
Vous trouverez ci-dessous les explications concernant la déclaration :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/location-biens-declaration-revenus