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Conditions générales d’utilisation

SAS NAUTIC BOAT
SAS au capital de 10.000 €
Siège social situé au 11, rempart Saint-Thiébaut à METZ (57000)
n° Siren 843 408 493 au RCS de METZ.
Téléphone : 06.58.17.95.21 / 07.85.06.30.18.
N° TVA FR 85 843408493
Adresse mail de contact : contact@nauticboat.fr

La SAS NAUTIC BOAT offre un service en ligne de mise en relation entre des propriétaires, particuliers ou professionnels, de bateaux de plaisance et toute personne souhaitant bénéficier d’une prestation de location desdits bateaux.
Par l’intermédiaire d’une inscription et de la mise en ligne d’une annonce sur le site internet www.nauticboat.fr, les propriétaires et les locataires potentiels pourront échanger entre eux et finaliser un contrat de location de bateaux de plaisance.

DEFINITIONS

  • « Annonce de location » : annonce mise en ligne sur la plateforme permettant de présenter une offre de location de bateau(x) dans les conditions fixées par les propriétaires ;
  • « Annulation météo » : désigne l’annulation d’une réservation d’une journée ou plus en raison d’un bulletin météorologique spécial ;
  • « Avis » : commentaires et/ou évaluations émis par un utilisateur concernant un bateau et/ou un autre utilisateur, publié à l’issue d’une relation contractuelle entre les utilisateurs ;
  • « Bateau » : désigne tout véhicule nautique de plaisance immatriculé ;
  • « Boat Keeper » : personne dont la mission est de réaliser pour le compte d’un propriétaire l’état des lieux de son bateau, l’inventaire et la remise des clés ;
  • « CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation du service et du site www.nauticboat.fr ;
  • « Commission locataire NAUTIC BOAT » : désigne une commission de 13,50 % TTC ajoutée au prix propriétaire et due par le locataire en rémunération du service ;
  • « Commission propriétaire NAUTIC BOAT » : désigne une commission de 3,50 % TTC incluse dans le prix propriétaire et due par le propriétaire en rémunération du service ;
  • « Contrat de location » : contrat à titre onéreux par lequel un propriétaire met à disposition son bateau pour un temps et un prix déterminé. Il fixe les termes de la location convenue entre les parties ;
  • « Dépôt de garantie » : garantie pécuniaire prélevée en cas de sinistre sur le compte bancaire du locataire ayant donné son accord à cet effet ;
  • « Frais de commissions » : frais perçus par NAUTIC BOAT au titre de la réalisation du présent service de mise en relation ;
  • « Locataire » : désigne toute personne, physique ou morale, susceptible de louer un bateau, à quai ou pour naviguer ;
  • « Membre » : toute personne inscrite sur la plateforme et disposant d’un compte d’utilisateur ;
  • « Offre » : offre formulée par le propriétaire d’un bateau afin de permettre sa location ;
  • « Plateforme » : support électronique de communication et d’échange entre les utilisateurs du service, ou bien entre les utilisateurs et la société. Elle est administrée par la société et accessible depuis le réseau internet à l’adresse : www.nauticboat.fr ; Appelée « le Site » ;
  • « Prix locataire » : désigne le prix affiché sur l’annonce incluant le prix propriétaire et la commission locataire NAUTIC BOAT. Sauf précision contraire dans l’annonce, le prix locataire n’inclut ni le montant du carburant ni la place de l’embarcation dans le port ;
  • « Prix propriétaire » : désigne le prix librement choisi par le propriétaire au moment au moment de la location de son annonce, incluant la commission propriétaire NAUTIC BOAT.
  • « Profil » : données fournies volontairement par un utilisateur lors de son inscription sur le site ou bien au cours de son utilisation du site ;
  • « Propriétaire » : englobe les propriétaires de bateau(x) souhaitant le(s) proposer à la location sur le site.
  • « Propriétaire particulier » : désigne tout propriétaire n’utilisant pas la plateforme à titre professionnel ;
  • « Propriétaire professionnel » : désigne tout propriétaire utilisant la plateforme à titre professionnel ;
  • « Réservation » : action émanant d’un locataire afin de réserver une offre de location de bateau ;
  • « Skipper » : appelé également capitaine ; personne diplômée et habilitée à piloter un bateau ;
  • « Utilisateur » : englobe indifféremment les propriétaires et les locataires, ainsi que toute personne régulièrement inscrite sur le site.

I. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes CGU ont pour objectifs de définir les conditions d’utilisation des services proposés sur le site www.nauticboat.fr et également d’organiser les relations et rapports contractuels entre la société NAUTIC BOAT et ses utilisateurs ainsi qu’entre les utilisateurs eux-mêmes.

L’accès et l’utilisation du site www.nauticboat.fr sont subordonnés à l’acceptation et au respect des présentes CGU.

Les utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et acceptent sans réserve ni exception l’ensemble des dispositions les composant les présentes CGU.

Elles s’appliquent sans restriction à l’ensemble des services proposés par la SAS NAUTIC BOAT au moyen du site www.nauticboat.fr.

L’acceptation pleine et entière, sans réserve, libre et éclairée, par l’utilisateur, des présentes CGU est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales » lors de la création de son compte utilisateur, de la souscription d’une offre ou de la conclusion d’un contrat de location.

A défaut d’avoir coché cette case, la création du compte de l’utilisateur et son utilisation du service est impossible et non valable, ce que l’utilisateur reconnaît.

La SAS NAUTIC BOAT se réserve le droit de modifier, à tout instant, pour s’adapter aux besoins du service ou des utilisateurs, les présentes CGU.

Ces modifications prennent, le cas échéant, effet au moment de leur publication sur le site www.nauticboat.fr.

La continuation de l’utilisation des services de ce site vaut acceptation tacite des utilisateurs de la dernière version mise à jour des CGU.

Les services sont exclusivement réservés aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU.

II. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES NAUTIC BOAT

L’utilisateur ou le membre peut avoir accès aux services de la plateforme au moyen du réseau internet, gratuitement, sans exception ou condition.
Les frais supportés par l’utilisateur pour l’accès aux services (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) demeurent à sa charge.

L’accès à certains services est réservé aux utilisateurs régulièrement inscrits.

La SAS NAUTIC BOAT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité à ses services.

L’accès aux services du site www.nauticboat.fr peut, à tout moment, faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis ou indemnité due, notamment pour des motifs de mise à jour, de maintenance, sans que cette liste ne soit limitative.

La SAS NAUTIC BOAT se réserve légalement le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme et les services proposés.

Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur ne peut permettre d’engager la responsabilité de la SAS NAUTIC BOAT.

De même, la SAS NAUTIC BOAT ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des éventuels désagréments ou dommages pouvant résulter de l’indisponibilité temporaire des services, ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plateforme ou des services qui y sont associés.

III. INSCRIPTION ET UTILISATION DES SERVICES

1. Modalités d’inscription et de création d’un compte

L’inscription sur la plateforme doit s’effectuer directement sur le site internet www.nauticboat.fr.

Pour pouvoir utiliser les services proposés, l’utilisateur doit, obligatoirement et au préalable, créer un compte personnel en complétant le formulaire d’inscription en ligne. Cette inscription confère la qualité de membre.

Afin de garantir la confidentialité des données enregistrées sur son compte, les utilisateurs sont invités à choisir un mot de passe lors de la création dudit compte. Au terme de la création du compte, ils s’interdisent de communiquer de quelque manière que ce soit leur mot de passe à un tiers. Le compte est strictement personnel et confidentiel.

A défaut, la SAS NAUTIC BOAT ne pourra être tenue pour responsable de l’accès non-autorisé au compte de l’un de ses Membres.

En cas d’oubli ou d’utilisation non conforme par un tiers de ses identifiants, l’utilisateur s’engage à en informer la SAS NAUTIC BOAT dans les meilleurs délais par email à l’adresse contact@nauticboat.fr.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères lors de son inscription ou de sa participation aux services du Site et s’engage à mettre à jour régulièrement ses coordonnées et données sur son compte en ligne en cas de modification, notamment, de son adresse email et/ou de son numéro de téléphone mobile.

Chaque Utilisateur et membre est seul responsable des informations qu’il communique, saisie ou met en ligne, la SAS NAUTIC BOAT n’ayant pas vocation à contrôler la sincérité de celles-ci.

En cas d’éventuelles informations erronées ou falsifiées, la responsabilité de la SAS NAUTIC BOAT ne saurait être engagée.

2. Modalités de désinscription et suppression d’un compte.

La SAS NAUTIC BOAT se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute candidature contrevenant aux présentes CGU, ou bien si elle se révèle inappropriée, non conforme ou contraire à l’intérêt de la communauté des utilisateurs et membres.

Tout rejet de candidature sera notifié par courrier électronique.
Tout membre inscrit dispose du droit de résilier son adhésion aux services de la SAS NAUTIC BOAT en sollicitant sa désinscription à l’adresse contact@nauticboat.fr.

Sauf autorisation préalable et écrite de la SAS NAUTIC BOAT, un membre encourt une suspension ou une suppression de son compte personnel et de l’accès à l’ensemble des services qui lui sont associés, s’il crée ou utilise plusieurs comptes, que ce soit sous sa propre identité ou sous celle d’un tiers.

En cas d’infraction aux obligations énoncées dans les présentes CGU, et plus généralement en cas de manquement aux présentes CGU, la SAS NAUTIC BOAT se réserve le droit de retirer à un utilisateur la qualité de membre en supprimant son compte personnel et son profil.

L’utilisateur exclu en sera informé par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique indiquée lors de son inscription au Site.

3. Publication d’une annonce de location

Tout propriétaire, régulièrement inscrit, peut gratuitement publier une ou plusieurs annonces destinées à proposer un bateau à la location sous réserve des dispositions de l’article IV-1 des présentes CGU.

Les propriétaires s’engagent à publier des annonces de location conformes à la réalité des conditions présidant à la location de son bateau.

Chaque propriétaire est seul responsable de l’authenticité des annonces de location qu’il publie sur le site www.nauticboat.fr.

Les services du site www.nauticboat.fr étant limités à la seule mise en relation entre utilisateurs, la SAS NAUTIC BOAT ne peut, dans ces conditions, voir sa responsabilité engagée au titre d’une annonce de location inexacte, erronée ou falsifiée.

La SAS NAUTIC BOAT ne se porte garant d’aucun utilisateur, membre, bateau ou annonce.

La SAS NAUTIC BOAT ne saurait non plus être tenue pour responsable du contenu des annonces de location publiées, ou bien d’une atteinte par un utilisateur à un quelconque droit détenu par un tiers ou un autre utilisateur.

L’annonce publiée doit impérativement comporter au moins une photo du bateau et préciser :
– les caractéristiques et l’emplacement du bateau,
– les qualifications nautiques nécessaires à son utilisation pour une location ou si celle-ci nécessite la présence d’un professionnel de la navigation (skipper),
– les dates de disponibilité du bateau,
– le prix journalier fixé par le propriétaire, toute charge, taxe et commission comprise, et choisi en fonction des dates de disponibilité,
– le montant dû par heure ou par jour en cas de retard dans la restitution du bateau,
– le montant du dépôt de garantie éventuellement nécessaire pour la location du bateau,
– tous éventuels frais supplémentaires en fonction des options choisies (literie, ménage, skipper, assurances, utilisation de la place de stationnement du bateau, etc.),
– si la place de stationnement dans le port d’attache est incluse dans la location,
– les conditions d’annulation de la location choisies par le propriétaire selon les options prévues à l’article VIII des présentes CGU.

Le « prix propriétaire » de location est librement choisi par le propriétaire. Il inclut la « commission propriétaire » reversée par le propriétaire à la SAS NAUTIC BOAT.

La SAS NAUTIC BOAT affichera, sur l’annonce publiée sur le site, le « prix locataire » total en euros à payer par le locataire incluant :
– le « prix propriétaire de location » fixé par le propriétaire,
– la « commission locataire » de NAUTIC BOAT,
– le cas échéant les frais complémentaires expressément visés dans l’annonce, en cas d’options supplémentaires souscrites.

Ce prix s’entend toutes taxes comprises et hors frais de carburant, sauf option carburant souscrite ou précision contraire dans l’annonce.

Par principe, les utilisateurs comprennent, reconnaissent et acceptent que seul le bateau fait l’objet du contrat de location, à l’exclusion de la place réservée par le propriétaire pour le stationnement de celui-ci dans le port d’attache.

Toutefois, l’option permettant au locataire de bénéficier du droit d’utiliser cette place pendant la durée du contrat de location pour y faire stationner le bateau pourra être proposée dans l’annonce par le propriétaire.

IV. DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Tout utilisateur, qu’il soit propriétaire ou locataire, s’engage à :

  • utiliser les services offerts par la SAS NAUTIC BOAT, via son site www.nauticboat.fr conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur,
  • fournir des informations véridiques, licites, objectives et respectant les lois en vigueur,
  • agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation des services proposés,
  • ne disposer que d’un seul compte personnel de membre et à ne pas ouvrir de compte membre pour une autre personne que lui-même, sauf autorisation préalable et écrite de la SAS NAUTIC BOAT,
  • n’utiliser son compte qu’à titre personnel, tous les actes effectués depuis son compte étant considérés avoir été effectués par lui-même,
  • actualiser régulièrement ses informations en se connectant à son compte personnel,
  • ne pas céder son compte personnel à un tiers ni à un autre utilisateur ou membre,
  • garder confidentiel ses codes d’accès à son compte personnel,
  • pouvoir justifier à tout moment de ses diplômes et/ou qualifications revendiquées dans son CV nautique,
  • respecter les formalités administratives et sanitaires en vigueur (notamment en cas de navigation hors de France),
  • rédiger et signer le jour de la prise en main un contrat de location comprenant un état des lieux d’entrée contradictoire,
  • signer à la date de fin de location, ou à la date de restitution du bateau en cas de retard, un état des lieux de sortie contradictoire du bateau. Le locataire pourra formuler toute réserve de son choix par écrit sur le contrat de location au moment de l’état des lieux.

1. Droits et obligations spécifiques des propriétaires, particuliers ou professionnels

Les conditions nécessaires afin de pouvoir proposer un bateau à la location sont les suivantes :

  • être membre inscrit, disposant d’un compte personnel, sur le site www.nauticboat.fr ;
  • être propriétaire d’un bateau régulièrement déclaré et/ou immatriculé auprès des administrations compétentes, disposer des documents établissant un droit de propriété régulier, et pouvoir en justifier à tout moment ;
  • garantir l’authenticité et la sincérité des documents et informations saisies ;
  • disposer des documents établissant une assurance du bateau à l’année, et en tout état de cause, valide pendant toute la durée de publication de l’annonce, conformément aux exigences et conditions de l’article IX des présentes CGU ;
  • proposer un bateau en parfait état de fonctionnement, régulièrement entretenu, à jour des éventuels contrôles techniques, et équipé d’un armement de sécurité conforme à sa catégorie de navigation ;

Le propriétaire s’engage auprès du locataire à mettre à disposition :

  • un bateau conforme à l’annonce de location, en parfait état de marche, à jour de ses révisions et régulièrement entretenu selon les règles d’hivernage ;
  • un bateau propre et sans dommages ou désordres autres que ceux répertoriés sur l’état des lieux du bateau ;
  • un bateau comportant un équipement et un armement de sécurité conformes à la réglementation applicable à sa catégorie de navigation et à jour avec le Registre de Vérification Spéciale, ainsi que les biens consommables appropriés ;
  • un contrat de location avec un état des lieux d’entrée et de sortie ;
  • des gilets de sauvetages correspondant au nombre de personnes présentes sur le bateau.

Le propriétaire est tenu d’actualiser les informations contenues dans son annonce, notamment si cela a pour conséquence de modifier les termes de l’offre de location.

De plus, le propriétaire s’engage à vérifier :

  • que le locataire est titulaire des diplômes, permis et/ou qualifications nécessaires pour la navigation du bateau en location ;
  • l’identité du locataire et que la carte bleue utilisée est bien à son nom ;

Le propriétaire accepte et s’engage à respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut.

À cet effet, il lui est possible de consulter les sites des administrations suivants lui permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations :

  • https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
  • https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
  • https://www.service-public.fr/

Néanmoins, le propriétaire comprend que la SAS NAUTIC BOAT est déliée de toute obligation de conseil et qu’il ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

De même, le respect des lois et règlementations en matière de navigation ou de location avec skipper relève de la seule responsabilité des utilisateurs, à qui il appartient de garantir et vérifier que les conditions de ce respect sont réunies. Les propriétaires renoncent à rechercher la responsabilité de la SAS NAUTIC BOAT à ce titre.

Concernant spécifiquement les propriétaires professionnels :

Ils sont tenus de fournir au locataire, à première demande, une facture correspondant au prix fixé par le propriétaire.

Ils s’engagent également à ne pas détourner et/ou solliciter les utilisateurs et à ne pas conclure de contrats de location directement avec eux, en dehors d’une réservation via le site www.nauticboat.fr.

La rémunération du propriétaire professionnel est fixée suivant application de sa grille tarifaire. La SAS NAUTICBOAT ne peut en aucune manière orienter, organiser ou déterminer la fixation de sa rémunération. Les options proposées de manière particulière par le propriétaire professionnel seront acquittées par le locataire au premier jour de la location dès lors qu’elles ont été préalablement validées par le locataire.

A aucun moment, les CGU du propriétaire professionnel n’auront vocation à s’appliquer ni à se substituer aux présentes CGU.

2. Obligations du locataire

Le Locataire s’engage à :

  • être titulaire des diplômes, permis et/ou qualifications nécessaires pour la navigation sur le bateau,
  • être propriétaire de la carte bancaire, en cours de validité, utilisée pour la réservation du bateau,
  • vérifier, avant la signature du contrat de location, l’état du bateau, au besoin en ayant pris soin de prendre des clichés photographiques, la validité des éventuels contrôles techniques, la présence à bord d’un armement de sécurité conforme à la catégorie de navigation du bateau et d’équipements à jour, et le cas échéant, prendre connaissance du Registre de Vérification Spéciale,
  • utiliser, entretenir et prendre soin du bateau en location en bon père de famille. Le locataire est responsable du bateau en sa qualité de gardien de la chose et ce, dès la prise de possession et jusqu’à sa parfaite restitution. Il est précisé que seul le locataire ayant validé la réservation du bateau est autorisé à manœuvrer l’embarcation, ainsi que l’éventuel skipper si l’option a été souscrite.
  • Rendre un bateau propre et sans dommage, autre que ceux répertoriés sur l’état des lieux établi lors de la prise de possession du bateau.
  • Rendre un bateau avec le niveau de carburant observé lors du début de la location.
  • Respecter les horaires de mise à disposition et de retour du bateau convenu avec le propriétaire.
  • Respecter l’ensemble des lois et règlements en matière de navigation, et notamment s’assurer que les personnes à bord portent un gilet ou une brassière de sauvetage.
  • Ne pas sous-louer le bateau, remorquer un autre bateau et effectuer un transport de passagers à titre onéreux.

De même, le respect des lois et règlementations en matière de navigation ou de location avec skipper relève de la seule responsabilité des utilisateurs, à qui il appartient de garantir et vérifier que les conditions de ce respect sont réunies. Les locataires renoncent à rechercher la responsabilité de la SAS NAUTIC BOAT à ce titre.

V. OBLIGATIONS ET MISSIONS DE LA SAS NAUTIC BOAT

La mission de SAS NAUTIC BOAT se limite à celle d’un intermédiaire technique de mise en relation de propriétaires avec des locataires de bateau.

La SAS NAUTIC BOAT s’engage à faire bénéficier ses membres des seuls services présents sur le site www.nauticboat.fr et à mettre à leur disposition un outil permettant la publication, la diffusion, et la modification de leurs annonces.

En aucun cas et à aucun moment, la SAS NAUTIC BOAT n’est propriétaire des bateaux proposés à la location sur la plateforme. Elle n’accomplit pas un service de location de bateaux.

Ses missions consistent en :

  • la gestion des inscriptions des utilisateurs sur le site ;
  • la mise en relation des membres ;
  • la simplification et l’optimisation des échanges et des locations de bateaux entre les membres ;
  • la fourniture sur option d’une assurance « multirisque » ;
  • le suivi des paiements entre ses membres réalisés au moyen de la solution STRIPE.

VI. MODALITES DE RESERVATION ET DE LOCATION

Il est rappelé que le site www.nauticboat.fr est un service de mise en relation et que les relations contractuelles nouées lors des locations sont librement négociées et finalisées par les utilisateurs.

Le propriétaire et le locataire doivent s’accorder sur les termes de la location préalablement à la conclusion d’un contrat de location.

Le site www.nauticboat.fr met à la disposition des utilisateurs un modèle prédéfini de contrat de location de bateau. Les utilisateurs sont libres d’utiliser ce modèle, de le modifier, de l’adapter, ou bien d’utiliser tout autre document contractuel régulier de leur choix.

Si tout autre document contractuel est employé par les utilisateurs, le propriétaire s’oblige, dans ce contrat, à :

  • présenter et décrire le bateau loué ;
  • présenter les caractéristiques et équipements qui figurent sur l’annonce de location ;
  • fixer et formaliser un prix déterminé ;
  • fixer une durée de location précise, en incluant les horaires de début et de fin de location ;
  • mentionner le niveau de carburant du bateau loué.

Les utilisateurs sont engagés contractuellement par les contrats de location qu’ils concluent et définissent librement.

Toutefois, ils ne peuvent prévoir de clause contractuelle permettant d’engager la responsabilité d’un tiers non-signataire.

Dans tous les cas, la SAS NAUTIC BOAT conserve la qualité de tiers au contrat signé entre les utilisateurs, et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’exécution des relations contractuelles existant entre les seuls utilisateurs.

1. L’offre de réservation

Le locataire sélectionne sur le site www.nauticboat.fr un ou plusieurs bateaux proposés à la location. Cette sélection s’opère en fonction de critères librement définis : caractéristiques du bateau, localisation, tarifs, durée du séjour.

Le locataire indique lors de sa réservation les dates et heures correspondant au début et à la fin de la location sollicitée, et souscrit éventuellement aux options proposées dans l’annonce par le propriétaire.

Le propriétaire est libre d’accepter ou refuser toute offre de réservation, à sa seule discrétion.

Dans tous les cas, il dispose de 48 heures pour accepter ou refuser cette offre. Passé ce délai, l’offre de réservation sera considérée comme caduque si le propriétaire n’a pas fait valoir expressément son accord. Dans ce cas, le locataire ne sera pas débité.

Si le propriétaire répond positivement à la demande de location dans le délai de 48 heures, il s’engage à rendre disponible son bateau pour la période proposée par le locataire.

2. Le règlement de la location

Le locataire doit régler le montant de la location par carte bancaire (Master Card, Visa ou American Express) ou par virement. Les chèques, espèces, e-cartes bleues, cartes bancaires prépayées, Maestro, ou Paypal ne sont pas acceptées.

La rémunération due au propriétaire est réglée par le locataire via le site www.nauticboat.fr sur un compte séquestre dans un délai de 48 (QUARANTE HUIT) heures après l’acceptation de l’offre par le propriétaire.

La réservation n’est validée qu’à réception du paiement intégral de la réservation, tous frais de commissions et taxes comprises.

3. Confirmation de la location

Après prélèvement du montant de la location sur le compte bancaire du locataire, la SAS NAUTIC BOAT adresse aux utilisateurs un message électronique les informant que la location est confirmée.

Elle communique à chacun des utilisateurs les informations et coordonnées personnelles de l’autre utilisateur.

De même, les informations pratiques relatives à la location leur sont notifiées: le lieu, le prix, les dates de location, la proposition du modèle de contrat de location, comprenant l’état des lieux et la notice d’assurance.

Les utilisateurs s’engagent à n’en faire usage que dans le cadre de la location et à ne pas entrer en contact directement à l’avenir pour conclure un contrat de location.

4. Prise de possession du bateau

Le propriétaire et le locataire se rencontrent à la date de prise d’effet de la location pour la remise du bateau et des clés.

Le propriétaire et le locataire doivent vérifier l’identité de l’autre membre, en contrôlant notamment les originaux des documents officiels autorisant et permettant la navigation.

Après avoir signé un contrat de location, le propriétaire et le locataire établissent et signent un état des lieux contradictoire du bateau.

Le locataire est invité à prendre, au besoin, des clichés photographiques de l’embarcation.
Le propriétaire et le locataire conserveront chacun un exemplaire de l’état des lieux. Cet état des lieux doit impérativement comporter :

  • l’état civil du propriétaire et du locataire : nom, prénom, dénomination sociale et n° d’immatriculation des sociétés, adresse, numéro de téléphone, numéro de permis, de carte d’identité ou de passeport.
  • les dommages connus, à l’extérieur ou à l’intérieur du bateau, en procédant à une description détaillée ;
  • la liste des objets laissés à l’intérieur du bateau pour le confort et la sécurité du locataire et des passagers ;
  • le niveau du réservoir de carburant.

5. Restitution du bateau

Le bateau doit impérativement être restitué à la date, l’heure et au lieu convenu.

La location prend fin à la restitution du bateau et la remise des clés.

L’état du bateau fait l’objet d’une vérification contradictoire, consigné sur l’état des lieux de fin de location signé par les deux parties et dont chacun devra conserver un exemplaire.

Il est impérativement mentionné le niveau du réservoir de carburant, ainsi que tout dommage causé au bateau durant la location.

Toute prolongation de la durée de location doit impérativement avoir été autorisée par le propriétaire et par la SAS NAUTIC BOAT, afin de permettre une prolongation de la couverture d’assurance. A défaut, l’assurance du bateau ne pourra être maintenue, et le locataire sera tenu pour responsable de tous les dommages causés au bateau, par le bateau, à lui-même ou aux tiers.

6. Evaluation de la location

Au terme de la location, le propriétaire et le locataire sont invités à laisser une évaluation réciproque, sous la forme d’un commentaire et d’un système de notation.

Seules les locations effectivement réalisées ouvrent droit à la publication d’une évaluation.
Le commentaire et la note seront publiés sur le profil public de l’utilisateur concerné.

Les utilisateurs ne peuvent supprimer eux-mêmes un commentaire écrit par un autre utilisateur. Toutefois, ils disposent d’un droit de réponse aux commentaires.

L’utilisateur peut également signaler à la SAS NAUTIC BOAT la présence d’un commentaire non conforme aux présentes CGU par l’envoi d’un email à l’adresse reclamation@nauticboat.fr et solliciter sa suppression.

La SAS NAUTIC BOAT se réserve le droit de supprimer tout commentaire contrevenant aux règles en vigueur (raciste, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public…) à sa seule discrétion ainsi que de supprimer tout compte utilisateur en cas de commentaires ou propos inappropriés ou injurieux.

7. Réclamations

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte par la SAS NAUTIC BOAT en l’absence de contrat écrit de location conclu entre le propriétaire et le locataire.

Pour le Locataire

Si les conditions de la location révèlent après la prise de possession du bateau un manquement grave à ses obligations par le propriétaire, le locataire dispose d’un délai de 48 (QUARANTE HUIT) heures courant à compter de la prise de possession du bateau pour adresser une réclamation à la SAS NAUTIC BOAT.

Le détail de cette réclamation devra être communiqué par voie électronique à l’adresse reclamation@nauticboat.fr.

Sauf réclamation considérée par la SAS NAUTIC BOAT comme ouvertement irrecevable ou infondée, la SAS NAUTIC BOAT informera le propriétaire des motifs de réclamation du locataire et invitera les parties à finaliser un accord permettant d’épuiser le litige.

En aucun cas, la SAS NAUTIC BOAT ne procédera au remboursement des sommes déjà réglées et il appartiendra au locataire d’obtenir le remboursement directement auprès du propriétaire.

En telle hypothèse, les propriétaires et locataires renoncent sans exception ni réserve à rechercher la responsabilité de la SAS NAUTIC BOAT.

Pour le Propriétaire

Le propriétaire dispose d’un délai de 48 (QUARANTE HUIT) heures courant à compter de la fin la location pour formuler une réclamation auprès de la SAS NAUTIC BOAT.

Le détail de cette réclamation devra être communiqué par voie électronique à l’adresse reclamation@nauticboat.fr.

Sauf réclamation considérée par la SAS NAUTIC BOAT comme ouvertement irrecevable ou infondée, la SAS NAUTIC BOAT informera le locataire des motifs de réclamation du propriétaire et invitera les parties à finaliser un accord permettant d’épuiser le litige.

La SAS NAUTIC BOAT prélèvera dans la mesure du possible le dépôt de garantie du locataire et s’engage à entreprendre les moyens nécessaires à son blocage. Toutefois, le blocage du dépôt de garantie est subordonné à la possibilité technique pour STRIPE de s’exécuter à cet effet.

En telle hypothèse, les propriétaires et locataires renoncent sans exception ni réserve à rechercher la responsabilité de la SAS NAUTIC BOAT.

En aucun cas, la SAS NAUTIC BOAT ne sera tenu de dédommager le propriétaire à qui il appartiendra d’obtenir le remboursement des dommages causés lors de la location directement auprès du locataire.

VII. PRIX DE LA LOCATION

L’accès au site www.nauticboat.fr, la création d’un compte personnel de membre et la publication d’une annonce sont gratuits.

Le prix de la location du bateau est librement fixé par le propriétaire et librement accepté par le locataire.

La société NAUTIC BOAT ne peut en aucune manière intervenir auprès des utilisateurs afin d’organiser ou déterminer la fixation de la rémunération due au propriétaire.

Les prix affichés sur la plateforme d’annonces de location s’entendent toutes taxes comprises ; ils incluent l’assurance et les frais de commissions pratiqués par la SAS NAUTIC BOAT auprès des utilisateurs au titre du service de mise en relation.

Une « commission propriétaire » de 3,5 % (TROIS VIRGULE CINQ POUR CENT) est due par le propriétaire à la SAS NAUTIC BOAT pour couvrir les frais de service de mise en relation entre les deux parties.

Une « commission locataire » de 13,5 % (TREIZE VIRGULE CINQ POUR CENT) est due par le locataire à la SAS NAUTIC BOAT pour couvrir les frais de service de mise en relation entre les deux parties.

La sécurité des transactions est assurée par la société STRIPE.

Les membres déclarent avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du service de paiement STRIPE et les accepter sans exception ni réserve.

Les utilisateurs s’engagent à effectuer de manière exclusive les paiements dus au titre des locations sur le site de la SAS NAUTIC BOAT, au moyen d’une carte de paiement au nom du locataire.

La responsabilité de la SAS NAUTIC BOAT ne saurait être engagée au titre des paiements entrepris de manière directe entre les propriétaires et les locataires. Le site www.nauticboat.fr garantit uniquement la sécurité des paiements électroniques réalisés par l’intermédiaire du partenaire STRIPE.

Dès l’acceptation par le propriétaire d’une réservation, le locataire est dirigé vers un écran de paiement l’invitant à saisir ses coordonnées bancaires, son numéro de carte bancaire et le cryptogramme de validation afin de procéder au règlement de la location.

Le locataire autorise expressément la SAS NAUTIC BOAT à prélever sur son compte, au plus tard le jour de la prise de possession du bateau loué, la globalité du prix incluant la rémunération due au propriétaire, options comprises, les frais de commissions, le coût de l’assurance ainsi que toute pénalité ou autres frais dus au titre des présentes CGU.

VIII. MODIFICATION ET ANNULATION D’UNE RESERVATION

1. Modification des termes d’une location

Toute modification d’une réservation sollicitée par un locataire après règlement de la réservation est subordonnée à l’accord du propriétaire, mais également à celui de la SAS NAUTIC BOAT si elle emporte modification du montant des frais de commission.

La SAS NAUTIC BOAT devra être informée sans délai de toute modification substantielle d’une réservation (la date, le prix, la durée, etc.).

Toute fin de location anticipée ne pourra donner droit à un quelconque remboursement de la SAS NAUTIC BOAT.

2. Causes légitimes d’annulation d’une location

À compter de la date de règlement de la réservation, une annulation de la location ne peut intervenir à l’initiative du propriétaire ou du locataire que dans les cas limitativement exposés ci-après :

  • La location peut être annulée par le locataire ou le propriétaire dans le cas d’un avis météorologique défavorable, empêchant toute navigation fluviale ou en mer, pour toute la durée de la location, ou bien en cas de catastrophes naturelles majeures ayant affecté les conditions de location. Une copie du bulletin météorologique spécial devra être communiquée à la société NAUTIC BOAT afin d’en justifier.
    La location peut être également annulée par le locataire ou le propriétaire en cas de survenance de circonstances caractérisant un cas de force majeur. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
  • La location peut être annulée par le propriétaire s’il prouve que le locataire ne possède pas les compétences, les autorisations et/ou permis nécessaires à la prise en main du bateau loué, ou bien si le bateau loué subit une avarie le rendant impropre à la navigation et à laquelle le propriétaire ne peut remédier avant la location. Le propriétaire devra informer le locataire et la SAS NAUTIC BOAT de la survenance de l’avarie sans délai et fournir à la SAS NAUTIC BOAT tout justificatif utile. La SAS NAUTIC BOAT se réserve le droit de lui demander toute information et document complémentaire qu’elle jugera nécessaire. A défaut les pénalités citées à l’article VIII. 3. seront appliquées.
    Le locataire ayant pris connaissance de la limitation des missions de la SAS NAUTIC BOAT à un service de mise en relation, il renonce à solliciter auprès de la SAS NAUTIC BOAT une quelconque indemnité au titre d’une annulation de sa location.
  • La location peut être annulée par le locataire s’il constate, lors de la prise en charge du bateau, que celui-ci n’est pas conforme à l’annonce de location ou qu’il n’est pas en état de naviguer, soit par défaut d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux Lois et Règlements en vigueur. Un justificatif devra être communiqué à la SAS NAUTIC BOAT afin d’en justifier. Après validation de ce justificatif par la SAS NAUTIC BOAT, il sera alors remboursé intégralement des sommes versées en règlement du prix de location.
    Le propriétaire ayant pris connaissance de la limitation des missions de la SAS NAUTIC BOAT à un service de mise en relation, il renonce à solliciter auprès de celle-ci une quelconque indemnité au titre d’une annulation de la location.

3. Conséquences de l’annulation

Si l’annulation intervient dans les cas autorisés au précédent article VIII 2., le propriétaire et la SAS NAUTIC BOAT seront tenus de rembourser au locataire l’intégralité des sommes réglées par lui dans un délai de 15 jours ouvrés.

Le remboursement par la SAS NAUTIC BOAT des frais de commissions sera également subordonné à la légitimité du motif ayant présidé à l’annulation.

En cas d’annulation par le locataire de sa réservation sans motif légitime, les pénalités suivantes seront appliquées :

  • Si l’annulation intervient plus de 15 (QUINZE) jours avant la location, il sera redevable de 50 % (CINQUANTE POUR CENT) du coût de la location au propriétaire,
  • Si l’annulation intervient moins de 15 (QUINZE) jours avant la location, il sera redevable de 100 % (CENT POUR CENT) du montant de la location au propriétaire.

Dans le cas d’une avarie, ou de toute cause rendant la navigation sur le bateau loué impossible, imputable au locataire, aucun remboursement n’est envisageable.

En cas d’annulation du propriétaire sans motif régulier, une pénalité de 50 % (CINQUANTE POUR CENT) du montant de la location prévue sera due à la SAS NAUTIC BOAT. Cette pénalité pourra être retenue sur ses prochains revenus locatifs.

Lors d’une annulation, si le propriétaire particulier ou professionnel redirige le locataire vers une autre société ou personne autre que la SAS NAUTIC BOAT, il s’expose aux pénalités précédemment citées. Lors d’une annulation, si le propriétaire particulier ou professionnel, trouve une solution alternative au locataire hors du site www.nauticboat.fr, les frais de commissions seront dus par le propriétaire.

IX. SERVICE BOAT KEEPER

Les propriétaires peuvent choisir de souscrire au service BOAT KEEPER proposé par la SAS NAUTIC BOAT.

Les propriétaires sont alors mis en relation avec des concierges dont la mission consistera en la réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie de l’embarcation, la signature du contrat de location et l’accueil des locataires aux noms et pour le compte des propriétaires.

Le prix de la prestation du BOAT KEEPER est directement prélevé par la SAS NAUTIC BOAT pour le compte du concierge, sur la part du prix locataire reversée au propriétaire.

La SAS NAUTIC BOAT n’est en aucun cas partie au contrat conclu entre BOAT KEEPER et le propriétaire. Les propriétaires renoncent sans exception ni réserve à rechercher la responsabilité de la SAS NAUTIC BOAT à ce titre.

En souscrivant au service BOAT KEEPER, le propriétaire mandate et donne pouvoir au concierge proposé de conclure, en son nom et pour son compte, le contrat de location en question, ainsi que ses annexes (état des lieux d’entrée et de sortie, inventaire).

L’intervention d’un concierge à la demande du propriétaire ne dispense pas le propriétaire de son obligation de signaler personnellement tout incident ou sinistre auprès de la SAS NAUTIC BOAT dans les conditions des articles VI et X.

X. ASSURANCES

Les propriétaires s’engagent à ne louer que des bateaux couverts par une assurance pour l’activité de location, et ce quel que soit la nationalité de l’utilisateur, la zone de navigation prévue et le port d’attache habituel du bateau.

La responsabilité de la SAS NAUTIC BOAT ne saurait être engagée si un dommage survient en cours de location.

Le propriétaire, à l’inscription sur le site www.nauticboat.fr, devra justifier d’une attestation d’assurance mentionnant l’extension location entre particuliers.

Dans le cas où le propriétaire ne bénéficie pas d’extension d’assurance pour son activité de location, la SAS NAUTIC BOAT met à disposition un lien vers un assureur partenaire qui lui proposera la souscription d’une assurance multirisque.

Déclaration de sinistre :

En cas de sinistre, le propriétaire doit en informer la SAS NAUTIC BOAT le plus rapidement possible.

Tout sinistre ou avarie, ainsi que le détail de son motif, devront être signifiés exclusivement via le bouton « Déclarer un sinistre » qui figure sur la page de conversation. Le formulaire devra être complété avec les documents demandés dans un délai de 48 (QUARANTE HUIT) heures à compter de date de l’événement accidentel sous peine de clôture et non prise en charge du dossier par la SAS NAUTIC BOAT. Les dossiers incomplets ne pourront être instruits.

Une franchise contractuelle venant en déduction du montant des dommages subis par le bateau assuré est applicable pour tout sinistre. Le locataire s’engage sans exception ni réserve à régler la franchise d’assurance par sinistre constaté.

XI. DEPOT DE GARANTIE

Le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie en contrepartie de la location du bateau, sous forme de chèque ou d’empreinte de carte bancaire.

Le montant de ce dépôt est défini dans l’annonce. Lors de la réservation du bateau, le locataire se voit communiquer le montant du dépôt de garantie dont il sera redevable en cas de sinistre.

Il sera prélevé, en cas de sinistre et ce, qu’elle qu’en soit la cause, sur la carte bancaire donnée en garantie au moment de la réservation ou par encaissement du chèque de caution. Il couvre tout dommage causé lors de la location, et notamment :

  • le montant des réparations,
  • les défauts de niveau de carburant,
  • les retards de location,
  • les frais d’expertise,
  • la franchise d’assurance,
  • les frais de dossiers.

Le locataire s’engage à disposer d’une provision suffisante sur son compte bancaire pour le prélèvement du dépôt de garantie au moment de la demande de réservation, et à maintenir une provision suffisante sur ledit compte jusqu’à la clôture du dossier de sinistre par la SAS NAUTIC BOAT.

La SAS NAUTIC BOAT ne peut, en aucun cas, garantir la solvabilité du locataire, ni voir sa responsabilité engagée en cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire quant à l’exigibilité du dépôt de garantie.

En cas de dommages subis par le bateau restitué au propriétaire, le locataire s’engage à régler une juste indemnité permettant la remise en état intégrale du bateau. Le montant des réparations sera prélevé sur le compte du locataire qui autorise sans réserve ni exception à cet effet la Société.

Le locataire autorise ainsi expressément la SAS NAUTIC BOAT à prélever sur son compte bancaire le montant de la franchise défini par l’assurance contractée sur la période de location, mais également le montant additionnel des dommages causés au Bateau, ainsi que le montant des pénalités.

Dans les quarante-huit (48) heures suivant la fin de la location, le propriétaire pourra demander à la SAS NAUTIC BOAT le versement du dépôt de garantie s’il constate un dommage sur son bateau qui ne figurait pas dans le document d’état des lieux d’entrée. Cette demande devra être effectuée directement depuis le site et accompagnée du contrat de location, des états des lieux d’entrée et de sortie du bateau, et de photos ou vidéos des dommages ou de tout autre justificatif.

Toute contestation intervenant entre propriétaire et locataire, notamment quant à l’existence et/ou à l’imputabilité des dommages et/ou au montant des réparations devra être soumise aux juridictions compétentes.

En cas de dépôt de garantie par chèque, celui-ci sera restitué par le propriétaire au locataire dans les quarante-huit (48) heures suivant la fin de la location, si aucun dommage ni aucune difficulté n’est survenue.

XII. DROIT DE RETRACTATION

En acceptant les présentes CGU, l’utilisateur est informé et reconnait que le service, pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ne permet pas de bénéficier de ce droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

L’utilisateur renonce donc, de manière expresse, à invoquer un quelconque droit de rétractation lors de l’utilisation du service et déclare, à ce titre, être informé que le présent service n’est pas soumis au droit de rétractation prévu par l’article L121-18 du Code de la consommation.

XIII. RESPONSABILITES

La SAS NAUTIC BOAT rappelle qu’elle n’est pas partie au contrat de location conclus entre utilisateurs.

Elle ne saurait être tenue pour responsable de tout litige relatif au contrat de location, notamment de tout dommage subi ou causé par le locataire ou le propriétaire.

Dès la remise du bateau et jusqu’à sa restitution, le locataire est seul responsable de tous les dommages matériels ou immatériels causés directement ou indirectement à lui-même ou à des tiers par le bateau loué, ainsi que de toute détérioration, perte, destruction partielle ou totale du bateau quelle qu’en soit la cause.

Il appartiendra aux utilisateurs membres de faire preuve de prudence lorsqu’ils contractent avec un autre membre.

La SAS NAUTIC BOAT n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service.

Sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux, abusif ou lié à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés au membre.

La SAS NAUTIC BOAT ne saurait être responsable :

  • De la violation des présentes conditions générales par un autre membre.
  • De la qualité du service et de toute perturbation de l’utilisation du service en ligne.
  • Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.
  • De dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance.
  • Des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les membres.
  • De la non-conformité de la location aux informations que le propriétaire lui a transmises.
  • Des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
  • De l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

La SAS NAUTIC BOAT ne peut, en aucun cas, être considérée comme un propriétaire.

Sa responsabilité ne saurait être engagée s’agissant du respect par les utilisateurs de leurs obligations sociales et fiscales en fonction de leurs statuts et/ou de toute obligation de conseil auprès des utilisateurs à ce titre.

Conformément à la législation en vigueur, la SAS NAUTIC BOAT ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des membres, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer.

La SAS NAUTIC BOAT ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à la location d’un bateau par le biais de ses services.

XIV. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La SAS NAUTIC BOAT est propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site www.nauticboat.fr et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos, pictogrammes, ou tout élément graphique ou de designs, architecture, logiciels, vidéos, images, musiques, etc., qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site ainsi que des informations et bases de données pour lesquelles elle a la qualité de producteur au sens des dispositions du code de propriété intellectuelle.

Tous ces éléments sont protégés au titre du droit d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur, et ce pour le monde entier.

La SAS NAUTIC BOAT engagera toute action nécessaire à la préservation de ses droits et intérêts contre toute personne qui procéderait sans son autorisation préalable et écrite à la reproduction, la représentation, la traduction, l’extraction, l’adaptation, la traduction ou la diffusion de quelle que manière que ce soit de tout ou partie de ces éléments.

En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la SAS NAUTIC BOAT.

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur le site www.nauticboat.fr et doivent s’assurer qu’ils disposent de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus sur le site.

Ils garantissent la SAS NAUTIC BOAT de toute réclamation relative aux contenus relatifs à la violation des droits des tiers et de la législation en vigueur et s’engagent à indemniser la SAS NAUTIC BOAT de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre.

XV. DONNEES PERSONNELLES

Les utilisateurs sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr), le 18 janvier 2019, sous le numéro DPO-44693.

La SAS NAUTIC BOAT collecte certaines des données personnelles conformément à la loi en vigueur et aux informations rappelées dans les mentions légales et politique de confidentialité du site www.nauticboat.fr.

Les utilisateurs déclarent avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de la SAS NAUTIC BOAT, consultable à tout moment sur la plateforme, et acceptent ce traitement des données personnelles en utilisant les services proposés sur le Site, notamment suite à une inscription comme membre.

En fonction des choix émis lors de la création du compte membre, l’utilisateur sera susceptible de recevoir des offres commerciales de la SAS NAUTIC BOAT. Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment s’y opposer par l’envoi d’un courrier électronique l’en informant à l’adresse contact@nauticboat.fr.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de l’adresse contact@nauticboat.fr.

Le responsable du traitement des données est le Président de la SAS NAUTIC BOAT.

XVI. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGU venait à être jugée nulle et ce pour quelque raison que ce soit, les termes concernés seront supprimés et le reste des CGU continuera à s’appliquer entièrement.

Les présentes CGU sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

En cas de survenance d’un litige, et à défaut de règlement amiable, il est expressément déclaré que les différends seront portés devant le tribunal matériellement et territorialement compétent en France.

Dernières modifications réalisées le lundi 21 janvier 2019 à 13h21.

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