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23 avril 2020

RÉGIME DE TVA SUR LA LOCATION DES BATEAUX DE PLAISANCE…

…LA FÉDÉRATION des INDUSTRIES NAUTIQUE OBTIENT LE REPORT DE LA MESURE

Aux termes de contacts constructifs avec le cabinet du Ministre de l’Economie, la FIN informe les professionnels du secteur nautique de la suspension du projet de réforme visant à modifier l’abattement forfaitaire de TVA qui s’applique pour la navigation hors des eaux territoriales de l’Union européenne.

« Depuis plusieurs mois, nous travaillons en étroite coordination avec les services de l’Etat sur ce sujet. Jusqu’à la crise sanitaire, nous avancions sur une position commune avec nos homologues Italiens. Ce travail reprendra après la crise sanitaire. Nous avons plaidé auprès de l’Etat la suspension de la mesure qui aurait dû s’appliquer le 1er avril. C’est un soulagement aujourd’hui. Cette décision devrait être officialisée dans les prochaines heures » précise Yves Lyon-Caen, Président de la FIN.

 

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